1er septembre 2020

I. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS

ARTICLE 1ER – DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :

NEUROTRAD EUROPE : Société par action simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 10.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 853 476 505, ayant son Siège Social 60 avenue Charles de Gaulle, F-92200 Neuilly-sur-Seine.
Client : la personne morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou la personne physique répondant à la qualification légale de Consommateur, en vertu de la LOI HAMON du 17 mars 2014, avec laquelle NEUROTRAD EUROPE conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix, sous-titrage et transcriptions de fichiers audio.
Service(s) / Prestation(s) : les travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix (voix off et voix over), sous-titrage et transcriptions de fichiers audio proposés par NEUROTRAD EUROPE au Client dans le cadre d’une offre ou d’un contrat conclu entre NEUROTRAD EUROPE et le Client.
Contrat : le contrat conclu entre NEUROTRAD EUROPE et le Client dont l’objet est la fourniture, par NEUROTRAD EUROPE, de travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix, sous-titrage et transcriptions de fichiers audio moyennant un prix à payer par le Client.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles sont consultables sur le site internet de NEUROTRAD EUROPE : https://www.neurotrad.com
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NEUROTRAD EUROPE fournit au Client qui lui en fait la demande, via le site internet https://www.neurotrad.com par courrier électronique ou via un support papier adressé directement à NEUROTRAD EUROPE, les Services de fourniture de travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix, sous-titrage et transcriptions de fichiers audio.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Il reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par NEUROTRAD EUROPE.
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité dans les conditions précisées à l’article 20 des présentes et notamment sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par NEUROTRAD EUROPE auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, les autres dispositions demeureront applicables. Il est en outre indiqué que les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, NEUROTRAD EUROPE informera le Client par écrit, au moins un mois avant la prise d’effet de la modification. A moins que le Client soulève une objection dans les deux semaines de la date d’envoi de la notification écrite, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres faites par NEUROTRAD EUROPE, à la fois oralement ou par écrit ne sont pas contraignantes. Par offres, il est notamment entendu les annexes, telles que les listes de prix, les brochures et autres informations relatives aux Services proposés par NEUROTRAD EUROPE et portées à la connaissance du client, par écrit ou oralement.
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander. Il est précisé que le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande avant son envoi par écrit à NEUROTRAD EUROPE par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal.
Les ventes de Services ne sont parfaites au sens de l’article 1583 du Code civil, qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse dudit devis par le Client au moyen d’un bon de commande et paiement de l’acompte demandé au Client par NEUROTRAD EUROPE pour confirmer la commande. L’acompte demandé au Client ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le devis est valable 30 jours calendaires, sauf s’il en est précisé autrement sur le devis. Selon les termes précisés à l’article 6 des présentes, le devis indique le montant de l’acompte à verser par le client, le délai d’exécution et les modalités de la livraison. Il est expressément précisé que le Client qui n’a pas confirmé la commande selon les termes du devis de NEUROTRAD EUROPE, ne peut exiger de NEUROTRAD EUROPE une quelconque exécution des Services, objets du devis. Par ailleurs, le devis qui n’est pas confirmé par le Client dans les 48 heures de sa date d’émission par NEUROTRAD EUROPE pourra nécessiter un ajustement du délai d’exécution de la Prestation, sans que la modification du délai puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de la part d’NEUROTRAD EUROPE.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE VERSE LORS DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande confirmée par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes donne lieu au règlement intégral des Services dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes sans possibilité pour le Client de se rétracter de sa commande ou de l’annuler et d’exiger notamment le remboursement de l’acompte versé lors de la confirmation de commande.
Dans l’hypothèse où, lors de la confirmation de la commande par le client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes, NEUROTRAD EUROPE n’est plus en mesure d’assurer les Services conformément au devis communiqué et accepté par le Client, il sera :

  • en premier lieu proposé au Client un nouveau devis que ce dernier restera libre d’accepter ou de refuser ;
  • en second lieu, et uniquement dans le cas où le nouveau devis proposé aura fait l’objet d’un refus du Client, procédé au remboursement immédiat de l’acompte versé par le Client sans possibilité pour ce dernier de prétendre au versement d’éventuelles indemnités supplémentaires.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs de NEUROTRAD EUROPE en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par NEUROTRAD EUROPE et accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent TVA comprise pour les particuliers ; ils s’entendent Hors Taxes pour les Clients professionnels. Une facture est établie par NEUROTRAD EUROPE et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. NEUROTRAD EUROPE se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant la conclusion du Contrat.
La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée. Jusqu’à ce que le Contrat soit entièrement exécuté NEUROTRAD EUROPE est autorisée à majorer les prix convenus, des frais consécutifs à des mesures prises par les pouvoirs publics.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT DES SERVICES

Conformément aux articles 3 et 5 des présentes, le prix des Services est établi sur la base d’un devis qui est payable d’avance, sauf accord contraire. Un acompte sur le prix total des Services sera obligatoirement demandé lors de la confirmation de la commande et le solde dû avant le début de la Prestation. Sauf accord contraire, le Client doit avoir payé le prix intégral des Services avant le début de la fourniture des Services et au plus tard le jour prévu pour la fourniture desdits Services. En cas de non-règlement intégral des Services au jour de leur fourniture, l’acompte sera réputé définitivement acquis à NEUROTRAD EUROPE. Par ailleurs, NEUROTRAD EUROPE se réserve le droit de ne pas fournir les Services et de demander le règlement de la totalité de la Prestation par voie de justice.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Art. L.441-6 et D.441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NEUROTRAD EUROPE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification (Art. 441-6 alinéa 12 du code de commerce).

ARTICLE 7 – EXECUTION DU CONTRAT

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par NEUROTRAD EUROPE, même si l’intention expresse ou implicite est qu’une commande soit exécutée par une personne déterminée au sein de NEUROTRAD EUROPE. Après la conclusion du Contrat, NEUROTRAD EUROPE effectuera les travaux de traduction conformément aux spécifications convenues avec le Client en vertu du Contrat.
Le Client est tenu de faire, voire faire faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat.
Cela implique également de satisfaire aux demandes de NEUROTRAD EUROPE visant à la communication de compléments d’informations en vue de la bonne exécution du Contrat.
NEUROTRAD EUROPE est autorisée, pour les besoins d’une bonne exécution du Contrat, à faire exécuter les travaux par des tiers.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT

Les accords complémentaires ou les modifications ultérieures ainsi que les concessions faites verbalement par le personnel de NEUROTRAD EUROPE n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par NEUROTRAD EUROPE par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal. De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par NEUROTRAD EUROPE que dans la limite de ses possibilités. En cas de prise en compte par NEUROTRAD EUROPE des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix. En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté. Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, NEUROTRAD EUROPE pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.
Dans ce cas, NEUROTRAD EUROPE est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.
En pareille hypothèse, l’acompte versé par le Client reste acquis à NEUROTRAD EUROPE qui pourra également facturer au Client une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits.

ARTICLE 9 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

a. Communication du glossaire technique et spécifique au domaine d’intervention de l’interprète

Le Client est expressément informé que les interprètes mis à sa disposition dans le cadre de la fourniture des Services ne sont pas des techniciens maîtrisant le vocabulaire spécifique requis dans le(s) domaine(s) d’activité où la prestation d’interprétation est sollicitée.
Il en résulte que dans le cadre de la fourniture des Services, le vocabulaire technique et spécifique au secteur d’activité du Client ainsi que le langage maison ne sont pas garantis par NEUROTRAD EUROPE.
Dans ce contexte, le Client devra communiquer spontanément à NEUROTRAD EUROPE, au moins huit (8) jours avant le début de la fourniture des Services, toute la documentation nécessaire à une fourniture efficace des Services. Cette documentation nécessaire comprend notamment le glossaire technique et le vocabulaire spécifique utilisé dans le domaine d’expertise concerné par la fourniture des Services.
Faute de la fourniture d’un glossaire par le client, au moins 8 jours avant le début de la fourniture des Services, il est d’usage que l’interprète ait recours à des termes techniques normalisés sans que cela lui soit opposable.

b. Facturation des Services d’interprétation à distance

L’interprétation par téléphone est facturée par tranche de 15 minutes.
L’interprétation par visio-conférence est facturée par tranche d’une heure.
Toute tranche commencée est facturée dans son intégralité.
Les prestations d’interprétation à distance se font sur rendez-vous. La facturation débute à l’heure précise du rendez-vous. Toutefois, le rendez-vous annulé au moins 48 heures à l’avance ne sera pas facturé.
Seront facturés de la première tranche du tarif :

  • Tout rendez-vous qui n’aurait pas été annulé 24 heures à l’avance ;
  • Tout rendez-vous auquel le client ne se présente pas.

c. Frais liés à l’exécution de la fourniture des Services d’interprétation sur site :

Sauf accord contraire, tous les frais d’approche au lieu de prestation restent à charge du Client et seront refacturés au prix de revient (avion, train, taxi, hébergement, repas et autres).
Le Client s’engage à les payer à réception sur présentation des justificatifs.

d. Horaires de fourniture des Services lors des interprétations sur site

Les temps de déjeuner ou diner, si ces moments sont compris dans les horaires de fourniture des Services, sont pris en compte dans les horaires effectifs de fourniture des Services.
Plus précisément, lorsqu’un interprète est amené, dans le cadre de la fourniture des Services, à déjeuner ou diner avec le Client, ce temps de déjeuner ou de diner sera considéré comme un horaire effectif de fourniture de Service. Sur demande, le Client devra signer la feuille de présence de l’interprète.

e. Assurance du Client pour les risques liés à l’exécution de la fourniture des Services pour les interprétations sur site

Le Client déclare être assuré pour les risques relatifs à l’exécution de la fourniture des Services.
Cette assurance doit notamment couvrir, au profit de l’interprète, les risques d’accident sur le lieu de la mission et ce, pendant toute sa durée, tous dommages à son intégrité physique, responsabilité civile, etc.

f. Détérioration ou perte du matériel d’interprétation mis à la disposition du Client

Si du matériel d’interprétation (tels que des cabines, des micros, des écouteurs, etc.) est mis à disposition du Client, ce dernier reste sous son entière responsabilité dès sa livraison jusqu’à son enlèvement. Toute détérioration ou perte sera facturée au coût établi par NEUROTRAD EUROPE qui loue le matériel.

g. Allongement du délai de fourniture des Services du fait du Client

Dans l’hypothèse où le délai de fourniture des Services est allongé en raison de circonstances imputables au Client, ce dernier devra prendre à sa charge les conséquences en résultant.
Ces conséquences consistent notamment :

  • au paiement des heures supplémentaires consommées dans le cadre de la fourniture des Services selon le tarif mentionné dans le devis accepté par le Client ;
  • au remboursement, sur première présentation des justificatifs y afférents, des frais de transport de l’interprète (billets d’avion ou de train) qui sont consécutifs à l’allongement du délai de fourniture des Services ;
  • au remboursement, sur première présentation des justificatifs y afférents, des frais de séjour de l’interprète, et des honoraires si ce dernier est contraint de se maintenir sur le lieu de mission en raison de l’allongement du délai de fourniture des Services.

h. Enregistrement de conversation

Dans le cadre de la fourniture de Service d’interprétation, si le Client demande l’enregistrement des conversations, il devra préalablement en informer les participants à la conversation et recueillir leur accord. NEUROTRAD EUROPE ne réalisera cet enregistrement que pour les éventuels besoins de la transcription et après avoir eu confirmation du Client qu’il avait reçu l’accord de chacun des participants. NEUROTRAD EUROPE dégage toute responsabilité quant à l’autorisation en bonne et due forme de chacun des participants. Afin de se conformer à la règlementation sur la protection des données personnelles, NEUROTRAD EUROPE ne communiquera pas l’enregistrement au Client et procédera à sa destruction après remise de la traduction au Client.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle de NEUROTRAD EUROPE portant sur les Prestations effectuées pour le Client sont la propriété exclusive de NEUROTRAD EUROPE. NEUROTRAD EUROPE reste propriétaire des droits d’utilisation jusqu’au règlement intégral de la facture et le Client ne pourra utiliser la Prestation avant le règlement total de la facture. Après règlement intégral de la Prestation, le Client pourra utiliser et/ou exploiter ces droits de propriété intellectuelle sur la Prestation dans les conditions prévues au devis : soit les droits sont d’usage libre, sur tout support et sans limitation de durées, soit ils sont d’usage restreints.

ARTICLE 11 – CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA NATURE DE CERTAINS SERVICES

A. PRESTATION D’INTERPRETATION

En fonction des Services, plusieurs types d’interprétation sont susceptibles d’être mis à la disposition du Client :
L’INTERPRETATION DE LIAISON OU CONSECUTIVE : dans une interprétation de liaison ou consécutive, l’interprète a pour mission de faire la liaison entre deux parties qui ne s’expriment pas dans la même langue. Le ou les orateurs doivent s’arrêter afin de laisser le temps à l’interprète de traduire la teneur de la conversation. Cette technique est d’usage dans les réunions d’affaires, de formation, d’accompagnement, en présentiel aussi bien par téléphone ou à distance.
L’INTERPRETATION SIMULTANEE (EN CABINE) : dans une interprétation simultanée, l’interprète travaille dans une cabine insonorisée avec au moins un deuxième interprète car le temps de travail continu est limité à 20 minutes et les interprètes doivent se relayer.
L’orateur parle dans un micro relié à l’interprète qui dispose d’un écouteur et restitue instantanément la teneur du discours dans un micro. La teneur de ce discourt est renvoyé dans les écouteurs de l’auditoire dans la langue concernée.

B. PRESTATION DE DOUBLAGE DE VOIX

En matière de Prestation de doublage de voix, les prix figurant sur le devis sont basés sur les renseignements fournis par le Client, à savoir la durée du fichier d’origine, voire le nombre de caractères du texte, le type de voix, les langues et traitements du fichier audio. Les Prestations de NEUROTRAD EUROPE sont à usage libre sur tout support sans limitation de durée, sauf mention contraire sur le devis.
NEUROTRAD EUROPE se réserve le droit de réviser le devis si certaines opérations n’ont pas été prévues ou si le Client apporte des changements d’auteur.
Pour toute commande, le Client valide une voix. Si après restitution du fichier cette voix ne le satisfait plus, le montant de la facture restera néanmoins dû.
Un nouveau devis sera donc établi pour un nouvel enregistrement. Si le Client demande l’intégration de supports sonores tels que musique ou autre, il devra s’assurer de respecter les droits des ayants droits, particulièrement la SACEM, auteurs, éditeurs ou compositeur. NEUROTRAD EUROPE ne pourra jamais été inquiétée à ce sujet.
La commande ne sera acceptée qu’après réception du devis signé accompagné de la commande si cela est nécessaire dans sa structure et éventuellement accompagné du paiement de l’acompte.
Le mode de livraison se fait principalement par EMAIL avec un fichier MP3 ou MP4, sauf indication contraire sur le devis.
Les réclamations concernant la Prestation devront être signifiées dans les 5 jours après la livraison.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE NEUROTRAD EUROPE – GARANTIE

NEUROTRAD EUROPE s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité acceptable sous réserve expresse de l’exécution de l’obligation faite au Client à l’article 9. a) des présentes.
Le Client est informé de ce qu’un interprète ne peut être refusé par le Client en raison de son accent dès lors que ce dernier maitrise correctement les langues requises pour la fourniture de Services.
Si un interprète ne donnait pas satisfaction au Client, ce dernier devra en informer NEUROTRAD EUROPE dans les 4 heures qui suivent le début de la fourniture des Services.
Le Client devra préciser, par mail, de façon détaillée, claire et nette les raisons qui l’ont amené à ne pas accepter la prestation de l’interprète.
En pareille situation, NEUROTRAD EUROPE s’engage à faire tout son possible pour procéder au remplacement dudit interprète, dans la mesure de la disponibilité de remplaçants.
L’impossibilité de procéder au remplacement de l’interprète révoqué par le Client en raison de l’absence de remplaçant disponible est assimilée à un cas de force majeure.
A ce titre, NEUROTRAD EUROPE ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas exprès de force majeure.
Toute contestation sur la qualité des Services devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la date de réalisation de cette dernière.
La lettre de contestation devra être argumentée et des éléments concrets et vérifiables devront être produits pour la soutenir. Aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’un refus de règlement des Services et aucune compensation ne pourra être réclamée à NEUROTRAD EUROPE. La responsabilité de NEUROTRAD EUROPE se limite strictement aux Services fournis.
Il en résulte que le montant de la responsabilité de NEUROTRAD EUROPE est limité au montant de la facturation ou au montant estimé par la compagnie d’assurance qui couvre sa responsabilité.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE – CONFIDENTIALITE

a. Force majeure

NEUROTRAD EUROPE ne pourra être inquiété des retards ou absences de l’interprète dus à des cas indépendants de sa volonté, tels que les retards de la SNCF et autres transporteurs ferroviaires, terrestres ou aériens, accidents de la circulation, ralentissement de la circulation dus à des grèves ou manifestations ou tous autres évènements indépendants de sa volonté.
En cas d’absence totale de l’interprète en cours d’acheminement pour un cas de force majeure, les honoraires et frais seront supportés à 50 % par le Client.
Concernant les interprétations téléphoniques ou par visio-conférence réalisées par un opérateur téléphonique ou en ligne (Zoom, Microsoft Teams ou équivalent), NEUROTRAD EUROPE ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité des liaisons téléphoniques ou du système de ligne de conférence. Les coupures de lignes ou autres interruptions ne pourront en conséquence lui être imputées.
En cas de maladie imprévue justifiée par un arrêt de maladie établi par un médecin avant ou pendant la fourniture des Services, NEUROTRAD EUROPE fera son possible pour procéder au remplacement de l’interprète.
L’impossibilité de procéder au remplacement de l’interprète en arrêt de maladie en raison de l’absence de remplaçant disponible est assimilée à un cas de force majeure.
A ce titre, NEUROTRAD EUROPE ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas de force majeure.
Néanmoins, la fourniture des Services ne donnera pas lieu à facturation pour sa partie non exécutée. En revanche, la location éventuelle du matériel et les frais de déplacement engagés seront facturées au Client.

b. Confidentialité

NEUROTRAD EUROPE s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés ainsi que la teneur des propos tenus pendant la fourniture des Services.
NEUROTRAD EUROPE s’engage à obtenir le même engagement de ses traducteurs, interprètes, doubleurs ou de toute personne ayant exécuté une Prestation ou participé à la Prestation.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLLES

NEUROTRAD EUROPE collecte et conserve les données personnelles transmises par ses Clients de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques. Les données sont conservées dans des fichiers accessibles uniquement par les salariés de NEUROTRAD EUROPE.
En contactant NEUROTRAD EUROPE, même pour une simple demande de Services, les Clients et visiteurs du site https://www.neurotrad.com acceptent que leurs adresse email, nom et prénom et informations relatives aux Services demandés soient enregistrés par NEUROTRAD EUROPE. Ces données sont utilisées d’une part pour envoyer le devis, des informations et mises à jour relatives à votre commande et d’autre part, des informations occasionnelles sur les prestations linguistiques de NEUROTRAD EUROPE. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de NEUROTRAD EUROPE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles ne sont jamais communiquées à un tiers à des fins de publicité.
Les personnes concernées ont à tout moment la possibilité de se désinscrire ou de faire effacer ou rectifier leurs données à l’adresse suivante : info@neurotrad.com.
NEUROTRAD EUROPE informe les personnes concernées de toute faille de sécurité et des mesures prises pour y remédier dans les 30 jours de sa survenance.
Les données sont conservées 5 ans plus l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est enregistrée, elles seront automatiquement effacées des serveurs.
Les données sont conservées dans un data center externe situé dans un pays membre de l’Union européenne, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

II. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PARTICULIERS

ARTICLE 16 – DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Dans le cas du Contrat conclu à distance, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès de NEUROTRAD EUROPE et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, en adressant un email info@neurotrad.com exprimant sa volonté de se rétracter.
L’exercice par le Client de son droit de rétractation implique que la prestation de Services n’ait pas débutée pendant le délai de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par NEUROTRAD EUROPE, de la notification de la rétractation du Client.
Toutefois, le Client qui souhaite que la prestation de Services soit immédiatement exécutée par NEUROTRAD EUROPE sans attendre la fin du délai de rétractation est dûment informé qu’en raison de cette demande expresse et conformément à l’article L.121-21-8-1°du Code de la Consommation, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation considérée.

ARTICLE 17 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre NEUROTRAD EUROPE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes (matériel, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel NEUROTRAD EUROPE s’engage à délivrer la Prestation ;
  • les informations relatives à l’identité de NEUROTRAD EUROPE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes (article 16 ci-dessus).

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet de NEUROTRAD EUROPE, https://www.neurotrad.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable à NEUROTRAD EUROPE.

III. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 19 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE CATEGORIELLES

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de NEUROTRAD EUROPE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
NEUROTRAD EUROPE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
NEUROTRAD EUROPE peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Client Professionnel considéré, déterminé à partir de critères objectifs.
Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients Professionnel répondant à ces critères.

ARTICLE 20 – INOPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à NEUROTRAD EUROPE, même si NEUROTRAD EUROPE en a eu connaissance.

ARTICLE 21 – ABSENCE DE COMPENSATION DE CREANCES OU DETTES NON RECIPROQUES

Sauf accord exprès, préalable et écrit de NEUROTRAD EUROPE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client Professionnel entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client Professionnel à NEUROTRAD EUROPE au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 22 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre NEUROTRAD EUROPE et le Client Professionnel seront exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre ; pour les litiges avec les particuliers, les règles de droit commun s’appliqueront.

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